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L'Europe veut mieux protéger les vendeurs sur les marchés du cybercommerce

Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne souhaitent que les règles facilitent l'utilisation par les entreprises et les commerçants des marchés et des plateformes en ligne. Ils ont maintenant convenu de définir sept nouvelles règles pour améliorer l’équité des pratiques commerciales des plateformes en ligne.

Voici les sept nouvelles règles qui devraient s’appliquer non seulement aux marchés et aux plateformes en ligne, mais également aux moteurs de recherche:

  • Plus de suspensions de compte soudaines et inexpliquées
  • Termes clairs et intelligibles et préavis de modification
  • Classement transparent
  • Déclaration obligatoire pour un éventail de pratiques commerciales
  • Toutes les plates-formes doivent mettre en place un système interne de traitement des plaintes pour aider les utilisateurs professionnels
  • Les plates-formes devront offrir aux entreprises plus d'options pour résoudre un problème potentiel par le biais de médiateurs
  • Les associations d’entreprises pourront saisir les tribunaux de plates-formes pour faire cesser tout non-respect des règles.

 

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